Info règlementaire
- Le 28 avril 2016, les partenaires sociaux du secteur spectacle convenaient d'une
évolution des règles d'indemnisation pour les annexes 8 et 10. L'accord est complété par un
avenant d'interprétation daté du 23 mai 2016.
- Le 16 juin 2016, le ministère du travail déclare faire appliquer par décret ces nouvelles règles à partir de mi juillet 2016.
- Le 14 juillet, le
décret 2016-961 daté de la veille est publié au Journal Officiel et précise que le nouvel accord prend effet au 1er août.
Seront concernés les admissions et renouvellements de droits ayant lieu à compter du 1er août, et sous condition que la fin du
dernier contrat de travail soit également postérieure au 1er août.
- Le 26 juillet, l'Unédic rend publique la circulaire d'application datée du 21 juillet. C'est un
document fondamental qui explicite les règles que doit appliquer Pôle-Emploi.
- De manière non datée, Pôle-Emploi publie également une fiche récapitulative : nous attirons votre attention sur la mention qui figure à la fin du document:
LES INFORMATIONS DE CE DOCUMENT SONT GÉNÉRALES. DES SITUATIONS PARTICULIÈRES PEUVENT ENTRAÎNER DES DISPOSITIONS DIFFÉRENTES.
Seule la circulaire citée précédemment décrit précisément les règles d'application.
Calcul de l'ARE
L'outil que nous proposons sur cette page permet de
calculer le montant de l'ARE selon les règles 2016.
- indemnisation : la formule d'indemnisation a été modifiée ; nous donnons l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) d'après la nouvelle formule qui introduit enfin
un plancher d'indemnisation à 44€ brut par jour en annexe 10 et 38€ brut par jour en annexe 8.
- différé congés payés : la circulaire indique que Un nombre de jours de franchise « congés payés » est déterminé à
partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence visée à l’article 3 § 1er ou 10 § 1er des annexes VIII et X, à raison de
2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés tels que renseignés sur l’AEM. Le nombre de jours ainsi déterminé ne peut être supérieur à 30 jours.
C'est pourquoi la simulation de l'ARE demande à ce que soit précisé le nombre de jours travaillés.
La circulaire précise également La franchise « congés payés » s’applique à raison de 2 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est inférieur à 24
jours ; ou de 3 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est supérieur ou égal à 24 jours, jusqu’à épuisement du nombre de jours de congés payés ainsi déterminé
: nous prenons en compte ce mode de répartition.
- différe : le différé d'indemnisation a également été revu et augmenté de trois jours ; et lorsqu'il est présent, il s'applique de manière étalée sur 8 mois.
- délai d'attente : la simulation que nous proposons sur cette page inclut un délai d'attente de 7 jours.
Comparaison
Pour
comparer l'indemnisation selon les nouvelles règles et les anciennes règles, il faut tenir compte de l'extension de la période de recherche des heures qui passe de 304 ou 319 jours à 365 jours :
le nombre d'heures effectué et le salaire perçu ne sont alors pas les mêmes.
Cela n'a pas de sens de comparer l'ARE obtenue pour 507h et 6.000€ de salaire de reférence
selon les formules 2014 ou 2016.
Dans notre comparaison des niveaux d'ARE, nous utilisons les hypothèses suivantes.
- NHT : Pour 600h travaillées sur 12 mois en annexe 10, nous comparons avec l'ARE 2014 calculée pour un nombre d'heures de 600/365*319= 524h : c'est l'hypothèse d'un
volume de travail équivalent. Pour l'annexe 8, nous utilisons 304 comme diviseur au lieu de 319.
- SR : Pour 6000€ de salaire de référence sur 12 mois en annexe 10 , nous comparons avec l'ARE 2014 calculée pour un salaire de référence de 6000/365*319= 5243€ : c'est d'un
niveau de salaire équivalent. Pour l'annexe 8, nous utilisons 304 comme diviseur au lieu de 319.
Pour calculer la variation d'indemnisation nette sur 365 jours, nous effectuons le calcul suivant :
- 2014 : comme la durée d'indemnisatoin n'est pas de 365 jours, nous faisons deux hypothèses : 1) le volume d'activité est le même sur un an, les droits seront réouverts
au même taux. 2) Le délai d'attente s'applique une seule fois. 3) Le différé d'indemnisation s'applique deux fois le cas échéant. 4) le volume de travail produit un décalage
de la fin de droits que nous approchons par 12 fois le décalage mensuel que serait provoqué chaque mois par 1/12 du volume horaire.
Sous ces hypothèses, le NOMBRE DE JOURS INDEMNISES sur un an est égal à 365 - (nombre de jours de décalage mensuel) - 7 (délai d'attente) - (nb de jours de différé sur
la première ouverture) - (nb de jours de différé sur la seconde ouverture éventuelle).
- 2016 : la durée d'indemnisation est de 365 jours : la situation est plus simple.
Le NOMBRE DE JOURS INDEMNISES sur un an est égal à 365 - (nombre de jours de décalage mensuel) - 7 (délai d'attente) - (nb de jours de congés spectacle)
- (nb de jours de différé)
Dans les deux cas, nous n'appliquons dans cette page la limitation sur le cumul de rémunération + indemnités, ni la règle qui annule les indemnisations
lorsque le décalage mensuel dépasse 26 jours en annexe 8 ou 27 jours en annexe 10.
Pour un examen plus précis d'une situation individuelle, reportez-vous au Tableau de bord.